CONDITIONS GENERALES DE VENTE « LES TOUP’TI »
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Services ») par le Vendeur sur le site www.lestoupti.com.
Les Services proposés à la vente sur le site sont les suivants :
• Consultations individuelles en présentiel ou en distanciel
• Ateliers collectifs ponctuels en présentiels
• Bons cadeaux permettant de bénéficier des services organisés par LES TOUP’TI
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.lestoupti.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.lestoupti.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
LES TOUPTI
3 RUE JACQUES CARTIER
29800 LANDERNEAU
Téléphone : 07 87 54 11 09
Mail : contact@lestoupti.com
N° SIRET : 880 084 660 00013
ARTICLE 2 – Prix
Les prix figurant sur les fiches produit du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
La société LES TOUP’TI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Dans le cas où un ou plusieurs règlements bancaires seraient rejetés par la banque du client, les frais liés à ce rejet seraient mis à sa charge.
ARTICLE 3 – Commandes et modalités de paiement
Consultations et ateliers en présentiel
Le règlement se fait à la fin de la séance, par chèque ou espèce.
En cas de cycle de plusieurs séances consécutives, le règlement se fait à la fin de la première séance pour la totalité du cycle.
En cas de séance à domicile, le tarif est majoré du kilométrage aller/retour sur une base de 0.35 €/km depuis Landerneau.
Achats via le site internet
Les consultations et autres services ponctuels en distanciel sont à régler dans leur totalité au moment de l’inscription. Le paiement conditionne l’envoi du lien de connexion.
Le site est accessible à toute personne physique âgée de 18 ans minimum et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.lestoupti.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisit un Service qu’il met dans son panier. Il pourra supprimer ou modifier son panier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées postales. Après validation des informations, il accédera à un portail de paiement sécurisé. Une fois le paiement finalisé, la commande sera considérée comme définitive.
Les offres de Services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur à contact@lestoupti.com.
Toute commande passée sur le site www.lestoupti.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
ARTICLE 4 – Annulations et remboursement
En cas d'annulation d’une séance individuelle ou collective à l’initiative du client dans un délai de 24 heures au plus avant la date et l'heure d’exécution de la prestation, LES TOUPTI se réserve le droit de conserver le règlement de la séance (dans le cas d’une réservation et d’un paiement en ligne) ou de facturer la séance au Client (dans le cas d’une séance qui devait avoir lieu en présentiel).
En cas d'annulation d’une séance individuelle ou collective par LES TOUPTI sous quelque délai que ce soit, avant la date d’exécution de la prestation et dans le cadre d’une réservation et d'un paiement en ligne, LES TOUPTI remboursera intégralement le règlement en ligne de la séance dans un délai maximum de 3 jours ou proposera une date de report au client.
Concernant les cycles de plusieurs séances d’ateliers collectifs en présentiel, tout cycle commencé sera dû et un remboursement ne pourra être demandé par le Client si ce dernier ne termine pas le cycle. Des aménagements pourraient lui être proposés pour qu’il puisse éventuellement profiter du nombre de séance commandé. Le refus de ces aménagements ne pourra donner lieu à un remboursement de la part de LES TOUP’TI.
ARTICLE 5 – Conditions de paiement
Pour les commandes via le site www.lestoupti.com, le paiement de la commande et la saisie des informations bancaires sont sécurisés via la plateforme de paiement MYPOS qui garantit l’inviolabilité de la transmission des données de la carte bancaire du client.
LES TOUP’TI a confié la sécurisation du paiement électronique à MYPOS. La saisie du numéro de carte bancaire du client se fait exclusivement sur le site de MYPOS. Toutes les informations véhiculées sont codées, garantissant ainsi la confidentialité et la sécurité des transactions. A aucun moment, les données bancaires ne transitent par le système informatique de LES TOUP’TI
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, LES TOUP’TI lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société LES TOUP’TI, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : LES TOUP’TI 3 RUE JACQUES CARTIER 29800 LANDERNEAU; soit par email à l’adresse suivante : contact@lestoupti.com soit par téléphone au 07 87 54 11 09.
ARTICLE 6 - Défaut de paiement
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, la commande serait immédiatement annulé.
LES TOUP’TI se réserve également le droit de suspendre la participation aux services souscrits (cycle d’atelier notamment) par le client en cas de défaut de paiement à la fin de la première séance.
ARTICLE 7 – Réserve de propriété
La société LES TOUP’TI conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
ARTICLE 8 – Rétractation
Pour les commandes réalisées sur le site www.lestoupti.com, il est précisé que conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Il en résulte que toute commande passée sur le site www.lestoupti.com et validée par LES TOUP’TI est considérée comme définitive à compter de l’email de confirmation envoyé au client.
Pour toute commande d’un bon cadeau sur le site www.lestoupti.com, conformément à l’article L.221-18 Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de la commande pour exercer son droit de rétractation dans les conditions de ces dispositions. L’exécution de la prestation liée au bon cadeau avant la fin de ce délai vaut renonciation par le client à son droit de rétractation, au sens du 1° de l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Tout exercice du droit de rétractation devra être signalé au préalable auprès de la société LES TOUP’TI concernée par mail, à l’adresse suivante : contact@lestoupti.com ou par courrier par l’utilisation d’un bulletin de renonciation sur papier libre à l’adresse suivante : 3 RUE JACQUES CARTIER 29800 LANDERNEAU
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
ARTICLE 9 – Responsabilité
La société LES TOUP’TI dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.lestoupti.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LES TOUP’TI. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
ARTICLE 11 – Données à caractère personnel
La société LES TOUP’TI s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services.
Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 3 RUE JACQUES CARTIER 29800 LANDERNEAU ou par mail : contact@lestoupti.com
ARTICLE 12 –Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.
Toutefois, en application du Règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008, les présentes Conditions Générales de Vente ne font pas obstacles à l’application d’une disposition plus favorable au Client, à laquelle il ne peut être dérogé par accord, et ce en vertu de la loi du pays où le Client a sa résidence habituelle.
En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes conditions générales de vente, le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends. Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015- 1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la Consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, et conformément au Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 :
– le Client peut saisir soit le tribunal de son domicile, soit les tribunaux français,
– « LES TOUP’TI » pourra saisir le tribunal du lieu du domicile du Client.
Mis à jour le : 1er février 2022 ©Les Toup'ti - Tous droits réservés.
